Gebruiksvoorwaarden

1. Éditeur du service

Le service MaPompe est exploité par :

• Nom / raison sociale : AUZOULT Marc-Antoine
• Nom commercial : MaPompe / Ma Pompe - VP Group
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• SIREN : 515 389 336
• SIRET : 515 389 336 00048
• RCS : Draguignan
• Adresse du siège : 17 rue Grande, 83170 La Celle
• Adresse de contact : 10B rue du Château, 34480 Laurens
• Email : contact@mapompe.com
• TVA : TVA au taux de 20 % applicable aux prestations concernées.

Directeur de la publication : Marc-Antoine Auzoult.

2. Hébergement

Le service est hébergé par :

• Viking Production
• 17 rue Grande
• 83170 La Celle

Les coordonnées complémentaires de l'hébergeur peuvent être précisées dans les mentions légales du site.

3. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MaPompe fournit ses services de consultation de données de stations-service et de prix de carburants ainsi que ses services d'accès à une API.

Elles s'appliquent aux utilisateurs particuliers et professionnels lorsque ceux-ci souscrivent à une offre payante ou utilisent les services concernés.

4. Définitions

• MaPompe : le site, les interfaces, les services et les API exploités sous la marque MaPompe.
• Utilisateur : toute personne utilisant les services MaPompe.
• Compte : espace personnel permettant notamment de gérer les préférences, abonnements et clés API.
• API : interfaces de programmation permettant d'accéder aux données et fonctionnalités mises à disposition par MaPompe.
• Clé API : identifiant secret permettant l'authentification d'une application auprès de l'API.
• Quota : nombre maximal de requêtes ou limites techniques applicables à une offre.

5. Présentation de MaPompe

MaPompe propose un service de localisation et de consultation de stations-service et de données relatives aux carburants.

Le service couvre actuellement la France, l'Espagne, l'Italie et la Belgique. L'Allemagne et Andorre sont susceptibles d'être ajoutées ultérieurement.

Les données peuvent provenir de sources officielles, de fournisseurs de données, de traitements automatisés et de sources publiques ou partenaires. Leur disponibilité et leur niveau de précision peuvent varier selon les pays, les stations et les sources.

6. Accès gratuit

Une partie des fonctionnalités de MaPompe est accessible gratuitement.

L'accès gratuit peut être soumis à des limitations techniques, notamment en matière de volume de requêtes, de fréquence d'utilisation, de rayon géographique, de nombre de résultats ou de conservation de l'historique.

MaPompe peut faire évoluer les fonctionnalités gratuites, sous réserve des droits acquis par les utilisateurs ayant souscrit une offre payante.

7. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute utilisation effectuée depuis son compte jusqu'à la notification à MaPompe d'un accès non autorisé.

MaPompe peut demander une vérification de l'adresse électronique ou prendre des mesures de sécurité en cas d'activité suspecte.

8. Offres API

MaPompe propose les offres API suivantes :

Les offres peuvent également comporter des limites quotidiennes, par minute, de rayon géographique, de résultats et d'historique. Les limites techniques applicables sont celles affichées dans l'espace développeur et dans la documentation API au moment de l'utilisation.

9. Quotas API

Les quotas mensuels de référence sont :

• Free : 1 000 requêtes par mois ;
• Starter : 25 000 requêtes par mois ;
• Pro : 150 000 requêtes par mois ;
• Business : 500 000 requêtes par mois.

Les quotas ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. En cas d'atteinte d'une limite, l'API peut retourner une réponse HTTP 429 jusqu'au renouvellement ou à la réinitialisation du quota concerné.

MaPompe ne facture pas automatiquement de dépassement de quota. Une offre supérieure peut être souscrite lorsque les besoins dépassent les limites de l'offre en cours.

10. Clés API

Les clés API sont personnelles au compte auquel elles sont associées. L'utilisateur doit les conserver de manière confidentielle et ne pas les exposer dans du code client, un dépôt public ou tout autre environnement permettant leur récupération par un tiers.

En cas de compromission présumée, l'utilisateur doit révoquer la clé concernée et en générer une nouvelle.

MaPompe peut révoquer une clé utilisée abusivement, compromise ou en violation des présentes CGV.

11. Utilisation commerciale de l'API

L'utilisation de l'API MaPompe dans des produits, applications, sites internet ou services commerciaux est autorisée, sous réserve du respect des présentes CGV, de la documentation technique et des limites de l'offre souscrite.

La revente des données MaPompe et la redistribution des résultats de l'API sont autorisées, sous réserve de ne pas présenter MaPompe comme l'éditeur ou l'opérateur du produit tiers et de respecter les restrictions éventuellement indiquées dans la documentation de l'API.

L'utilisateur demeure responsable de son produit, de son utilisation des données et de l'information de ses propres clients.

12. Usage interdit

Il est notamment interdit :

• de contourner les quotas ou mécanismes de limitation ;
• de tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'infrastructure ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• de partager frauduleusement un compte ou des clés API afin de contourner les limites d'une offre ;
• d'utiliser l'API pour une activité illicite ;
• de perturber volontairement le fonctionnement du service ;
• d'effectuer des tests de sécurité intrusifs sans autorisation préalable de MaPompe.

13. Commande et souscription

La souscription à une offre payante est effectuée en ligne depuis l'espace utilisateur.

Avant validation, l'utilisateur peut consulter l'offre sélectionnée, son prix et les principales conditions applicables. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

MaPompe se réserve le droit de refuser une souscription en cas de fraude, d'utilisation abusive du service ou d'incident de paiement antérieur.

14. Prix et TVA

Les prix des offres payantes sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % est ajoutée lorsque celle-ci est applicable.

Le montant effectivement facturé est indiqué avant la validation de la souscription.

Les prix peuvent être modifiés pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du client avant son application et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

15. Paiement

Les paiements des abonnements sont réalisés via Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué lors de la commande.

MaPompe ne stocke pas les données complètes de carte bancaire nécessaires à la réalisation des paiements. Les opérations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions.

En cas de paiement refusé ou d'impayé, MaPompe peut suspendre les fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

16. Facturation et renouvellement

Les offres Starter, Pro et Business sont facturées mensuellement.

Le renouvellement est automatique à chaque échéance, sauf résiliation effectuée avant la prochaine échéance.

La période d'abonnement commencée reste due et n'est pas remboursée en cas de résiliation en cours de période, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

17. Changement d'offre

L'utilisateur peut demander le changement de son offre depuis son espace lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Les modalités de prise d'effet et de facturation du changement sont présentées avant sa validation et peuvent dépendre du prestataire de paiement.

18. Résiliation

L'abonnement peut être résilié par l'utilisateur depuis l'interface de gestion de son compte lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en adressant une demande à contact@mapompe.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée. L'accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu'à cette date, sauf suspension pour motif légitime.

Lorsqu'une fonctionnalité de résiliation en ligne est légalement requise, MaPompe met à disposition une procédure permettant d'effectuer la résiliation directement en ligne.

19. Remboursement

Sauf disposition légale contraire, aucune proratisation ni aucun remboursement de la période d'abonnement déjà commencée n'est effectué du seul fait d'une résiliation.

Cette règle ne fait pas obstacle aux remboursements ou droits auxquels le client peut prétendre en application de dispositions légales impératives.

20. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat à distance.

Lorsque le service numérique est fourni immédiatement à la demande expresse du consommateur avant l'expiration de ce délai, les conditions et effets de cette demande, notamment la perte éventuelle du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, sont présentés lors de la souscription.

Les droits du consommateur prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.

21. Disponibilité du service

MaPompe met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible.

Le service peut toutefois être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, évolution technique, incident d'hébergement, incident réseau, indisponibilité d'un fournisseur tiers ou événement échappant au contrôle de MaPompe.

Aucune disponibilité permanente ou absence totale d'interruption n'est garantie, sauf engagement contractuel spécifique.

22. Données de prix des carburants

Les prix des carburants présentés par MaPompe sont des données informatives et peuvent évoluer rapidement.

Malgré les traitements automatisés et les contrôles mis en œuvre, MaPompe ne garantit pas que chaque prix affiché corresponde à tout moment au prix réellement pratiqué dans une station.

L'utilisateur doit vérifier le prix affiché sur place avant tout achat de carburant lorsque cette information est déterminante pour sa décision.

23. Responsabilité relative aux données

MaPompe ne peut être tenue responsable d'une erreur, d'un retard, d'une donnée incomplète ou d'une indisponibilité provenant d'une source externe ou d'un événement indépendant de sa volonté.

Les distances, horaires, services, coordonnées géographiques, prix et autres informations peuvent être modifiés par les exploitants des stations ou les fournisseurs de données.

24. Services tiers

MaPompe peut s'appuyer sur des services tiers, notamment des services de paiement, d'hébergement, de cartographie, de géolocalisation ou de données.

Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité. Leur indisponibilité peut affecter certaines fonctionnalités de MaPompe.

25. Propriété intellectuelle

La structure, le code, les interfaces, les textes, éléments graphiques, marques, logos et autres éléments propres à MaPompe sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes CGV n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur.

Les droits accordés sur les données accessibles via l'API sont limités aux droits expressément prévus par l'offre souscrite et les présentes CGV.

26. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de MaPompe.

L'utilisateur est invité à consulter cette politique avant de créer un compte ou de souscrire un abonnement.

27. Sécurité

MaPompe met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les comptes, les sessions et les accès API.

L'utilisateur reste responsable de la sécurité de ses propres appareils, systèmes, applications et clés API.

28. Suspension ou fermeture du compte

MaPompe peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, de fraude, de tentative de contournement des limitations, d'utilisation illicite ou de risque de sécurité.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l'utilisateur est informé du motif de la mesure.

Les droits légalement acquis par le consommateur ne sont pas affectés par une telle mesure.

29. Force majeure

MaPompe ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable, notamment lorsque cet événement est extérieur, imprévisible et irrésistible.

30. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

• Email : contact@mapompe.com
• Adresse postale : 10B rue du Château, 34480 Laurens

Il est recommandé de décrire précisément le problème rencontré et de joindre les éléments permettant son traitement.

31. Médiation de la consommation

Lorsqu'un litige opposant MaPompe à un consommateur ne peut être résolu directement après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur envisagé par MaPompe :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
• 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Email : declarer-un-litige@cm2c.net
• Site : www.cm2c.net

32. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs qui résident dans un autre État.

33. Litiges

En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les mécanismes de protection prévus par le Code de la consommation s'appliquent.

Pour les professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et, lorsque cela est légalement valable, des juridictions du ressort du siège de l'entreprise.

34. Modification des CGV

MaPompe peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de ses modalités d'exploitation.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de souscription ou, pour les contrats en cours, celle portée à la connaissance du client dans les conditions requises par la réglementation.

35. Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières d'une offre et la documentation API, constituent l'ensemble des règles contractuelles applicables au service concerné.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent. Les conditions particulières expressément acceptées peuvent compléter les présentes CGV.

36. Contact

Pour toute question concernant les services, les abonnements ou les présentes CGV :

MaPompe
contact@mapompe.com
10B rue du Château
34480 Laurens